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Dernière mise à jour: 15 septembre 2018

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Loi applicable

Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du Québec, Canada, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois.

Notre incapacité à appliquer tout droit ou disposition de ces conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes de ces Conditions resteront en vigueur. Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre nous en ce qui concerne notre service, et remplacent et remplacent tout accord préalable que nous pourrions avoir entre nous concernant le service.

Changements

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous essayerons de fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

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